Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' dont le siège social est au 17 Route de Saint Marc 22300 Rospez immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc RC 444818959 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une démarche immatriculation ou à un achat dénommée ci après "le client".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le client qu'il soit professionnel, association ou particulier.
L'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des produits proposés sur le site

Les produits proposés sur le site ''Point Relais Cartes Grises'' sont accompagnés d'un descriptif et les photographies sont les plus fidèles possibles mais elles ne peuvent en aucun cas être contractuelles.

Tarifs

Les prix figurant à l'agence et sur le site internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
L'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
L'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' étant une entreprise privée habilitée à percevoir des taxes pour le compte du Trésor Public, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable ni à l'origine de modifications ou d'erreurs sur le barème des taxes appliquées.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant la validation du dossier du client dans le SIV ou sur l'ANTS.
À la demande de l'acheteur, il pourra lui être adressée une facture sur papier ou par e-mail faisant ressortir la TVA.
Le règlement peut se faire par carte bancaire, en espèces ou par chèque bancaire étant entendu qu'en cas de règlement par chèque, le dossier ne sera validé que dans un délai de 15 jours si le chèque n'a pas été refusé dans ce délai par notre établissement bancaire.

Conditions de traitement des dossiers

Après vérification de votre dossier et si celui-ci est considéré comme complet et correct, il peut être traité directement dans le SiV, si le dossier ne peut être traité dans le SiV, (changement de domicile, duplicata, changement matrimonial, dossier étranger sans que cette liste soit limitative ), l'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Ce délai pendant lequel les informations sont traitées par l'ANTS correspond au délai normal de traitement.

Annulation, remboursement trop perçu taxes

Pour tout dossier présentant un problème empêchant la validation (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l'enregistrement dans le SIV, contrôle technique invalide ou dépassé ) annulation par le client et/ou du fait de l'ANTS (dossier rejeté) ou trop long à être traité par l'ANTS, la prestation de service restera acquise à PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' étant considéré que le traitement du dossier à été effectué.
Le dossier ne pouvant alors être traité en l'état sera retourné au client et la totalité des taxes perçues seront remboursées au client ainsi que le cas échéant le montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées)

En cas de paiement partiel du prix (notamment suite à une différence entre le montant des taxes à verser à l'Etat et l'estimation faite l'ANTS), PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' pourra conserver les documents transmis par le client (et ce inclus le certificat d'immatriculation du véhicule objet de la prestation) jusqu'à complet paiement du prix par le client. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable au client dès lors qu'il aura été informé en temps utiles du complément restant du à l'Etat pour assurer le traitement effectif de sa commande.

Pour tout trop-perçu de taxe sur le traitement d'un dossier, PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' remboursera le client dès lors que le dossier sera finalisé dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par chèque à l'ordre du client.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une demande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir son Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou ses plaques d'immatriculation dans les meilleurs délais, l'acheteur accepte, en application de l'article L.121-25 du Code de la consommation que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.
En application de l'article L.121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ou pour les biens.

Archivage et données à caractère personnels

Les documents liées à l'immatriculation étant considérés comme confidentiels, ils seront archivés conformément aux directives imposées par la Préfecture dont dépend l'agrément de l'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'', pendant une période de 5 ans, passée cette période ils pourront être détruits selon les normes en vigueur.
Les clients pourront s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises''. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les forces de l'ordre, Gendarmerie, Police ainsi que les Préfectures et Sous-Préfectures ont accès aux archives et peuvent ordonner à PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises'' une réquisition sur un ou des dossiers.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes conditions générales de vente.
Sans préjudice des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile et à défaut de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège de l'entreprise PRCG Lannion ''Point Relais Cartes Grises''.